Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations passées entre la SARL Caticom – 794 403 915– 44 Rue du Chenes 77400 POMPONNE et son client dans le cadre des prestations de location de borne photo, ou tous types de ventes, animations. Toute prestation accomplie par Caticom implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sauf demandes spécifiques qui devront être écrites et signés par Caticom et le client.
Caticom propose des prestations en tant que loueur de borne photo, organisation d’évènements, prestations d’animations et/ou photo vidéo, et ventes de solutions d’affichage dynamique, tels que présentés sur les plaquettes tarifaires et sur le site internet à l’adresse suivante : www.box-moments.com. Toutes les prestations feront l’objet d’un devis/bon de commande. La validation du devis/commande par le client vaut acceptation des Conditions Générales de Ventes. Le client s’engage à ne pas avoir de litige de paiement avec la société Caticom. Dans le cas contraire Caticom se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation en attendant la résolution du dit litige.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
« Vous » : tout professionnel, personne physique ou morale, ayant passé une Commande. La « Commande » : tout acte d’achat d’un Produit ou d’un Service. Le « Produit » : tout article commandé par vous. Le « Service » : toute prestation commandée par vous.
« Nous » : la société Caticom.
ARTICLE 2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits et de fourniture des Services entre Nous et Vous. Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles peuvent être assorties de conditions particulières. Ces CGV priment sur vos conditions générales ou particulières d’achat.
ARTICLE 3. COMMANDE DES PRODUITS ET SERVICES
Toute Commande doit préciser la quantité des Produits, les Services, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou d’enlèvement des Produits. La Commande est définitive lorsqu’elle est confirmée au moyen d’un bon de commande que Vous avez validé. La description des Produits et Services s’entend restrictivement. En conséquence, tout ce qui n’est pas exprimé expressément n’est pas compris dans les Produits et Services.
Un devis a une durée limitée de 30 jours. Toute commande passe par la signature d’un contrat, de validation d’une commande ou d’un devis. 100% du montant d’une commande est à régler au moment de cette dernière. Toute prestation supplémentaire ou modification qui n’aura pas été prévue dans le devis, la commande en ligne sur le site www.box-moments.com, le contrat ou la commande initiale devra être validée par le client par la signature d’un avenant au devis ou d’un nouveau devis.
ARTICLE 4. PAIEMENT
Pour les commandes de type « Particulier » les prix des prestations sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et donnés à titre indicatif. Les prix de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis.
Le règlement des commandes de type « Particulier » s’effectue :
➢ Par carte bancaire au moment de la commande.
Pour une commande type « Professionnel » Vous vous engagez à payer le prix des Produits et Services. Les prix sont exprimés en euros HT. La T.V.A. est au taux en vigueur pour les Produits et Services concernés. Les prix figurant sur la Commande sont valables pour une durée d’un (1) mois. Une facture est établie et délivrée à la prise en charge du client final par le conseiller Caticom.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège de Caticom dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture pour tout événement professionnel. La date de règlement s’entend, pour les virements celle du crédit sur le compte de Caticom, pour les chèques la date de réception par Caticom, pour les effets de commerce la date de présentation. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge du client, une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant total de la facture impayée, outre l’application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€ prévue à l’article L4416 du Code du Commerce.
Le règlement des commandes de type « Professionnel » s’effectue :
➢ Par carte bancaire au moment de la commande si cette dernière est effectuée sur le site internet.
➢ Par chèque à l’ordre de « Caticom », 21 jours avant la prestation.
➢ Par carte bancaire à la commande si le paiement est effectué en agence.
➢ Par virement bancaire, 15 jours avant la prestation.
➢ Par espèce, les billets de 200€ et 500€ ne sont pas acceptés.
Caticom ne pratique pas d’escompte pour paiement anticipé.
Pour tout événement de type « particuliers » (mariage, baptême, communion, anniversaire…), le règlement devra être effectué au moment de la commande quel que soit le biais de commande.
ARTICLE 5. LIVRAISON ET RÉCEPTION
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Selon ce qui est prévu au bon de Commande, les Produits sont soit remis directement, soit installés, soit mis à disposition par simple avis, soit délivrés à un transporteur ou un expéditeur dans nos locaux.
Nous pouvons toutefois fractionner les livraisons, à notre discrétion et sans surcoût pour Vous. À la réception du Produit, Vous devez vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits (bon fonctionnement et conformité avec la Commande). Vous devez refuser tout colis endommagé à la livraison. Nous sommes dégagés de toute responsabilité concernant les défauts ou erreurs non signalés dans le bon de livraison. Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison à vos frais.
À l’achèvement de la prestation de Service, Vous devez vérifier que celle-ci a été effectuée en conformité avec votre Commande. Si la prestation n’est pas réalisée conformément à la Commande, Vous devez indiquer précisément vos réserves dans le procès-verbal de recette. Vous devez collaborer au processus d’établissement du procès-verbal de recette. Nous sommes dégagés de toute responsabilité concernant les réserves que Vous n’avez pas signalées dans le procès-verbal de recette.
ARTICLE 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Les Produits livrés demeurent notre propriété jusqu’à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal. À défaut de paiement à son échéance, nous pourrons revendiquer le produit et résoudre la vente.
Le transfert des risques de perte et détérioration des Produits s’opère dès le départ du Produit de nos locaux ou dès leur mise à disposition dans nos locaux.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITÉ
Nous nous réservons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés, à l’exception d’un droit d’exploitation qui Vous est consenti. Ce droit d’exploitation n’est consenti qu’après paiement de toutes les sommes que Vous nous devez, et pour votre usage exclusif. Nous garderons confidentielle toute information communiquée par Vous à l’occasion de nos relations.
ARTICLE 8. COMMUNICATION
Vous acceptez d’être cité par Nous comme Client de l’offre de services dans le cadre de votre activité commerciale, aux frais de Nous.
Nous pouvons mentionner votre nom, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de nos références, dans le but d’une communication externe comme interne.
ARTICLE 9. GARANTIE - EXPRESSION DES BESOINS - CAHIER DES CHARGES
Nous souscrivons une obligation de moyens. Vous êtes seul responsable de la détermination de vos besoins et de l’adéquation des Produits et Services commandés à vos besoins. Vous nous fournirez un cahier des charges, avec l’aide d’un consultant spécialisé, si vous l’estimez nécessaire. Vous devez signaler toute particularité liée au lieu ou aux conditions d’implantation des Produits et de réalisation des Services.
Vous vous engagez à collaborer avec Nous dans la partie préalable comme dans la partie d’exécution de la commande. Vous reconnaissez l’adéquation des Produits et Services vendus à vos besoins en signant le bon de commande. Les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés. Celle-ci est complétée par la garantie contractuelle consentie par le fabricant, et vous en ferez votre affaire auprès du fabricant.
ARTICLE 10. TRANSFERT DE CONTRAT
Vous acceptez sans réserve que le présent contrat puisse faire l’objet d’une cession à n’importe quelle société de notre choix, sans possibilité de vous y opposer.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
Nous ne sommes pas responsables des dommages causés lors de la prestation de Services sur vos équipements tels que les configurations, paramétrages et maintenance, ni des pertes de données (sms, mms, photos, vidéos, logiciels, documents, etc) à l’occasion de ces interventions. Vous prendrez toute précaution nécessaire à ce titre, comme la sauvegarde de ces données.
Notre responsabilité ne pourra être recherchée pour mauvaise conception ou mauvaise exécution si les informations essentielles ne nous ont pas été transmises.
Dans tous les cas, notre responsabilité sera limitée au montant des prestations facturées au titre de l’intervention en cause, et exclura tout préjudice indirect (tel que perte de marge, perte d’image, de marché etc.).
ARTICLE 12. DIVISIBILITÉ - INTERPRÉTATION
Le fait pour Nous de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. L’invalidation d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
ARTICLE 13. IMPÔTS, TAXES ET REDEVANCES SACEM ET SCPA
Tous impôts, taxes, présents ou futurs, sont à la charge du client et acquittés par ses soins.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. TOUT LITIGE SUR L’INTERPRETATION ou L’EXECUTION DES PRESENTES SERA PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX DE NOTRE SIEGE SOCIAL, MEME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
ARTICLE 15. LOCATION D’UNE BORNE PHOTO
Préalablement à la location d’une borne, le client devra s’assurer qu’il est bien couvert pour le bien confié pendant toute la durée de la location (fourniture d’une assurance responsabilité civile ou assurance de la salle). La remise de la borne se fera en échange d’un chèque de caution de 3000 € et du règlement de la facture.
> Délais de Livraison et support :
Caticom s’engage à livrer dans les meilleurs délais les commandes. Il est tout de même rappelé que certaines conditions doivent être respectées pour engager une livraison dans les meilleurs délais ; paiement des factures, choix du client sur la sélection de la borne et accessoires…
En cas de livraison défaillante par l’un des fournisseurs, Caticom ne peut être tenu pour responsable.
Annulation de la commande et délais de rétractation :
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours après l’acceptation de la commande. Au-delà de ce délai les arrhes seront conservées. En cas d’annulation de la part de Caticom, l’ensemble des arrhes versées par le client lui seront remboursés. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé par le client ou Caticom.
> Conservation des données numériques :
Caticom met à disposition sous forme de galerie numérique (sauf en cas d’accident matériel, catastrophes climatiques…) les fichiers numériques pendant 1 mois après la prestation. Au-delà la galerie est supprimée.
> Éthique :
Caticom se réserve le droit de refuser certaine location ou prestation contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
> Divers :
Sauf achat ou passation de commande d’une option spécifique, il est également interdit de retirer la signature de Caticom mais également de modifier les photos (recadrage, retouches, usage de filtres numériques…) sans l’autorisation écrite de Caticom. En revanche, après cession des fichiers numériques, le client peut les utiliser dans le cercle exclusivement privé et personnel et ce dans le seul but de conservation. Sans accord écrit de Caticom, l’utilisation publique des photographies est interdite (inclus réseaux sociaux).
Il est obligatoire d’utiliser les fichiers numériques signés par Caticom. Si la société Caticom constate que cette obligation n’est pas respectée, une demande sera adressée au client pour remplacer la ou les photos concernées. Si malgré les demandes le client ne procède pas au changement adéquat Caticom pourra émettre une facture d’un montant forfaitaire de 150€ par photo au titre du non-respect de la propriété intellectuelle.
> Droit à l’image :
L’image du client est une donnée personnelle. Le client a donc un droit sur son utilisation et peut s’opposer à la conservation ou la diffusion publique des photographies.
Un formulaire « d’autorisation d’utilisation d’image » sera nécessaire pour que Caticom puisse utiliser les photographies réalisées lors de sa séance. Les séances offertes par Caticom (concours photo…) impliquent de fait l’accord du Client pour une diffusion des images.
> Accident ou défaillance :
Le matériel de prise de vue utilisé par Caticom est entretenu et nettoyé régulièrement par des professionnels. Les supports de stockage sont changés fréquemment, toutefois un problème technique est toujours possible et dans le cas où le reportage ou le shoot photo serait perdu ou inutilisable, Caticom s’engage à refaire la même prestation pour réparer la défaillance du matériel. En revanche si cela est impossible (mariage, baptême…), Caticom s’engage à rembourser complètement les sommes perçues et de ce fait le client ne pourras demander de compensation supplémentaire.
En cas de force majeure touchant la borne, Caticom vous propose un remplacement par un prestataire aux heures et date fixé dans le contrat, ou le remboursement des sommes perçues sans compensation supplémentaires. Il est également convenu que les cas de forces majeures empêchant Caticom de mener à bien le reportage (grève, incendie, inondation, neige…) ne pourront donner lieu à une indemnité. Un report de date vous sera proposé dans un délai d’un an.
> Annulation et remboursement :
Pour la location des Bornes à selfie dans un cadre privé, l’annulation 1 mois avant la prestation ne donne pas droit au remboursement.
Quelle qu’en soit le motif, une annulation de prestation par le client implique la facturation de frais selon le barème ci-dessous.
> annulation à 46j et plus : 30% de frais d’annulation
> annulation entre 29j et 45j : 60% de frais d’annulation
> annulation entre 15j et 28j : 80% de frais d’annulation
> annulation à 14j et moins : 100% de frais d’annulation
Ces frais s’appliquent avec un minimum de 250€.
Dans le cas où l’annulation d’une prestation est associée à son report à une date ultérieure, convenue en commun et validée par toutes les parties, nous appliquons 16% de frais. Ces frais s’appliquent avec un minimum de 250€.